Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France

JORF n°0131 du 9 juin 2009

En vigueur depuis le 29/05/2010En vigueur depuis le 29 mai 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003
Art. 5
II.-Le pourcentage peut être modifié par décret.