LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

En vigueur depuis le 29/05/2009En vigueur depuis le 29 mai 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 20

Version en vigueur depuis le 29/05/2009Version en vigueur depuis le 29 mai 2009

I A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 242 sexies,

II A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1740-0 A

III. - Le II est applicable aux investissements réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.