Code de procédure pénale

En vigueur du 28/03/2007 au 07/08/2010En vigueur du 28 mars 2007 au 07 août 2010

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Article A43-14

Version en vigueur depuis le 25/05/2009Version en vigueur depuis le 25 mai 2009

Création Arrêté du 20 mai 2009 - art. 1

Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale