Code de procédure pénale

En vigueur du 04/01/1989 au 23/03/2014En vigueur du 04 janvier 1989 au 23 mars 2014

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Article A43-14

Version en vigueur depuis le 25/05/2009Version en vigueur depuis le 25 mai 2009

Créé par Arrêté du 20 mai 2009 - art. 1

Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale