Code de procédure civile

En vigueur depuis le 25/05/2009En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Article 338-10

Version en vigueur depuis le 25/05/2009Version en vigueur depuis le 25 mai 2009

Créé par Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1

Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.