Décret n° 2009-561 du 19 mai 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française

JORF n°0117 du 21 mai 2009

En vigueur depuis le 22/05/2009En vigueur depuis le 22 mai 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/05/2009Version en vigueur depuis le 22 mai 2009


Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2009.
Le tribunal d'instance primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les demandes déposées ou reçues antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.