Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/05/2011En vigueur depuis le 01 mai 2011

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Article L311-7-1

Version en vigueur du 14/05/2009 au 01/01/2020Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 janvier 2020

Création LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)

En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête.