Code des assurances

En vigueur depuis le 21/09/2000En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Article R424-10

Version en vigueur depuis le 21/05/2009Version en vigueur depuis le 21 mai 2009

Création Décret n°2009-550 du 18 mai 2009 - art. 1

Le conseil de gestion est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds. Il peut être consulté par saisine conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'économie et du budget sur toute question se rapportant à l'objet du fonds.

Il est informé des opérations menées par le fonds. Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance transmet chaque année aux ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'économie et du budget un rapport sur la gestion du fonds retraçant les opérations effectuées.