Les certificats mentionnés aux articles 3 et 4 sont établis après avis d'une commission régionale désignée par arrêté du préfet de région et composée :
― du préfet de région ou de son représentant, qui la préside ;
― du directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou de son représentant ;
― du trésorier-payeur général de la région ou de son représentant.