Article 22 - Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer - Légifrance

Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer

JORF n°0112 du 15 mai 2009

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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 17 à 29)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN (Articles 21 à 25)
  - SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A CES DEUX COLLECTIVITES (Articles 21 à 24)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure pénale - art. 78-2 (V)

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