Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 14/05/2009 au 01/01/2020En vigueur du 14 mai 2009 au 01 janvier 2020

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Article L532-15-1

Version en vigueur du 14/05/2009 au 01/01/2020Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 janvier 2020

Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 14 (V)

Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Conformément à l'article 14-IV de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, les I et II sont applicables aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.