Arrêté du 24 avril 2009 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales

JORF n°0107 du 8 mai 2009

En vigueur depuis le 09/05/2009En vigueur depuis le 09 mai 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/05/2009Version en vigueur depuis le 09 mai 2009


Les salons internationaux définis à l'article 3 sont présumés éligibles à l'assurance prospection de la COFACE. La liste de ces salons est adressée chaque année pour validation au ministre en charge du commerce extérieur.
D'autres salons peuvent être éligibles à l'assurance prospection de la COFACE, au cas par cas, sur décision du ministre en charge du commerce extérieur.