Décret n°2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts

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Article 4-1

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Création Décret n°2009-513 du 5 mai 2009 - art. 12

Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.