Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 08/05/2009En vigueur depuis le 08 mai 2009

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Article R15-33-66-1

Version en vigueur depuis le 08/05/2009Version en vigueur depuis le 08 mai 2009

Création Décret n°2009-511 du 5 mai 2009 - art. 1

Il est procédé à la vente des biens meubles placés sous main de justice et, le cas échéant, à la restitution du produit de cette vente, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 41-5, selon les modalités déterminées par les articles suivants.