Décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école centrale des arts et manufactures.

JORF du 3 novembre 1950

En vigueur depuis le 01/01/1950En vigueur depuis le 01 janvier 1950

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 18

Version en vigueur depuis le 01/01/1950Version en vigueur depuis le 01 janvier 1950

L'intendant et les adjoints des services économiques seront recrutés dans les conditions qui seront fixées par le statut particulier du corps des fonctionnaires des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ; les dépositions de ce statut leur seront applicables.