Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 30/04/2009En vigueur depuis le 30 avril 2009

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Article 49 X

Version en vigueur depuis le 30/04/2009Version en vigueur depuis le 30 avril 2009

Créé par Décret n°2009-472 du 27 avril 2009 - art. 1

Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de l'article 44 terdecies du code général des impôts ne coïncident pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.