Ordonnance n° 45-948 du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés.

JORF du 12 mai 1945

En vigueur depuis le 13/05/1945En vigueur depuis le 13 mai 1945

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Article 10

Version en vigueur depuis le 13/05/1945Version en vigueur depuis le 13 mai 1945

Les personnes visées à l'article précédent perçoivent en sus des allocations énumérées aux titres I, II et III une indemnité spéciale dite de "déportation" dont le montant est fixé à 5.000 fr.

Elles peuvent en outre recevoir des effets d'habillement ou un bon leur permettant d'acquérir gratuitement ces effets, dans la limite d'un maximum de 3.000 fr.