Arrêté du 18 juillet 2000 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains produits contenant du nickel

JORF n°165 du 19 juillet 2000

En vigueur depuis le 20/07/2000En vigueur depuis le 20 juillet 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/07/2000Version en vigueur depuis le 20 juillet 2000

Les fabricants ou les importateurs ne pourront commercialiser des produits non conformes aux dispositions du présent arrêté au-delà du 20 juillet 2000.