Article 228 bis
Version en vigueur du 10 avril 2009 au 01 janvier 2014
Transféré par LOI n°2013-1279
du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, est majoré de l'insuffisance constatée.
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.