Code général des impôts

En vigueur du 16/11/2004 au 24/06/2006En vigueur du 16 novembre 2004 au 24 juin 2006

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Article 235 ter MB

Version en vigueur du 10/04/2009 au 31/12/2020Version en vigueur du 10 avril 2009 au 31 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par les établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis.