Article 235 ter MB (abrogé)
Version en vigueur du 10 avril 2009 au 31 décembre 2020
Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par les établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis.
Modification effectuée en conséquence de l'article 55-I de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.