Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 10 avril 2009 au 31 décembre 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1605 octies (abrogé)

Version en vigueur du 10 avril 2009 au 31 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
Création Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies s'applique à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui résulte des opérations de vente et de location portant sur des publications mentionnées au 1° de l'article 279 bis ou des oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au quatrième alinéa de l'article 1605 sexies.

Retourner en haut de la page