Code général des impôts

Version en vigueur du 23 avril 2009 au 31 décembre 2020

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Article 39 novodecies

Version en vigueur du 23 avril 2009 au 31 décembre 2020

Créé par LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 3 (V)

Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement.

Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 article 3 II modifié par l'article 9 II : le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2012.



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