Arrêté du 31 mars 2009 fixant le montant de la prime de restructuration de service pouvant être versée au ministère de l'agriculture et de la pêche

JORF n°0094 du 22 avril 2009

En vigueur depuis le 23/04/2009En vigueur depuis le 23 avril 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/04/2009Version en vigueur depuis le 23 avril 2009


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.