LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

En vigueur depuis le 23/04/2009En vigueur depuis le 23 avril 2009

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Article 10

Version en vigueur depuis le 23/04/2009Version en vigueur depuis le 23 avril 2009


Sont ouvertes au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement s'élevant au montant de 40 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.