Livre des procédures fiscales

En vigueur du 10/04/2009 au 19/05/2011En vigueur du 10 avril 2009 au 19 mai 2011

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Article L135 V

Version en vigueur du 10/04/2009 au 19/05/2011Version en vigueur du 10 avril 2009 au 19 mai 2011

Création Décret n°2009-388 du 7 avril 2009 - art. 1

Conformément aux dispositions de l'article L. 232-20 du code du sport, les agents de l'administration des impôts, des douanes et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à se communiquer entre eux et aux services mentionnés à cet article tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et procédés mentionnés à l'article L. 232-9 du même code.


Modifications effectuées en conséquence de l'article L232-20 du code du sport.