Article 51
Modifié par Décret n°2009-402
du 14 avril 2009 - art. 2 (V)
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 56 (V)
I A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 220 octies
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er juillet 2007.
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2009.
Décret 2009-402 du 14 avril 2009 art. 2 :
L'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 tel que modifié par l'article 56 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret (16 avril 2009).