LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

En vigueur depuis le 16/04/2009En vigueur depuis le 16 avril 2009

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Article 56

Version en vigueur depuis le 16/04/2009Version en vigueur depuis le 16 avril 2009

Modifié par Décret n°2009-402 du 14 avril 2009 - art. 2 (V)

I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 220 octies, Art. 220 Q
-LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 51

IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.