Code général des impôts, annexe 2
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Version en vigueur depuis le 10 avril 2009
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Article 301

Version en vigueur depuis le 10 avril 2009

Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2

Les dispositions des articles 295 à 299 s'appliquent uniquement à ceux des biens des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette juridique en France.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 64-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

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