Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 24/12/2010En vigueur depuis le 24 décembre 2010

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Article D224-4

Version en vigueur depuis le 09/04/2009Version en vigueur depuis le 09 avril 2009

Modifié par Décret n°2009-387 du 7 avril 2009 - art. 3

Le conseil d'orientation est tenu de constituer en son sein une commission des marchés, conformément à la réglementation en vigueur.

Les membres du conseil d'orientation suppléants peuvent être désignés par le conseil d'orientation membres titulaires des commissions.