Article L5223-2
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 16
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 4
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat.
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