Article L5223-4
Abrogé par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 34 (V)
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 4
Pour l'exercice de ses missions, l' Office français de l'immigration et de l'intégration peut recruter des agents non titulaires par contrat de travail à durée indéterminée.