Article 95 X
Abrogé par Décret n°2023-420 du 31 mai 2023 - art. 1
Création Décret n°2009-321
du 20 mars 2009 - art. 1
Le créateur ou le repreneur d'entreprise informe sans délai l'accompagnateur de son souhait de modifier son projet de création ou de reprise d'entreprise.