Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 27/03/2009 au 01/05/2010En vigueur du 27 mars 2009 au 01 mai 2010

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Article 95 Y

Version en vigueur du 27/03/2009 au 01/05/2010Version en vigueur du 27 mars 2009 au 01 mai 2010

Création Décret n°2009-321 du 20 mars 2009 - art. 1

Au terme de la convention, un bilan est élaboré conjointement par le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur.

Dans le cas prévu au 1° de l'article 200 octies, ce bilan est communiqué au réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou à la maison de l'emploi qui a délivré l'agrément à l'accompagnateur.