Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

En vigueur depuis le 08/01/1986En vigueur depuis le 08 janvier 1986

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Article 79

Version en vigueur depuis le 08/01/1986Version en vigueur depuis le 08 janvier 1986

Les personnes hébergées en établissements sanitaires et sociaux et prises en charge par une collectivité publique au titre de l'aide sociale antérieurement à la date de publication de la présente loi conservent le bénéfice de cette prise en charge par cette collectivité publique.