Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

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Article 71

Version en vigueur depuis le 08/01/1986Version en vigueur depuis le 08 janvier 1986

L'article L. 519 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements d'outre-mer.