Code du travail

En vigueur du 01/05/2010 au 01/01/2011En vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R3332-21-5

Version en vigueur du 21/03/2009 au 01/07/2015Version en vigueur du 21 mars 2009 au 01 juillet 2015

Création Décret n°2009-304 du 18 mars 2009 - art. 1

Les entreprises solidaires indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions fixées par les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-4.