Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau

JORF n°0061 du 13 mars 2009

En vigueur depuis le 13/03/2009En vigueur depuis le 13 mars 2009

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Article 34

Version en vigueur depuis le 13/03/2009Version en vigueur depuis le 13 mars 2009


Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.