Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau

JORF n°0061 du 13 mars 2009

En vigueur depuis le 13/03/2009En vigueur depuis le 13 mars 2009

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Article 29

Version en vigueur depuis le 13/03/2009Version en vigueur depuis le 13 mars 2009


Les immeubles rattachés au musée et domaine de Fontainebleau et au quartier des Héronnières et affectés de façon permanente au ministère chargé de la culture sont mis à la disposition de l'établissement.