Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau

JORF n°0061 du 13 mars 2009

En vigueur depuis le 13/03/2009En vigueur depuis le 13 mars 2009

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Article 28

Version en vigueur depuis le 13/03/2009Version en vigueur depuis le 13 mars 2009


A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 14, le budget primitif de l'exercice 2009 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.