Arrêté relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur.

En vigueur depuis le 13/07/2008En vigueur depuis le 13 juillet 2008

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Article 9-1

Version en vigueur depuis le 13/07/2008Version en vigueur depuis le 13 juillet 2008

Création Arrêté du 3 juin 2008 - art. 7

Une qualification de saut en parachute biplace est obligatoire pour habiliter le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel à réaliser des sauts en parachute biplace, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-1 du code des sports. Les conditions relatives à la formation, à la délivrance ou au renouvellement de cette qualification sont fixées par arrêté.