Arrêté du 27 février 2009 instituant une prime de restructuration de service dans les cas d'opération liée d'ouverture et de fermeture et dans les cas de suppression de services déconcentrés au bénéfice des personnels exerçant au sein des services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

JORF n°0059 du 11 mars 2009

En vigueur depuis le 12/03/2009En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/03/2009Version en vigueur depuis le 12 mars 2009


Ne relèvent pas des dispositions du présent arrêté les agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement.