Arrêté du 27 février 2009 instituant une prime de restructuration de service dans les cas d'opération liée d'ouverture et de fermeture et dans les cas de suppression de services déconcentrés au bénéfice des personnels exerçant au sein des services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

JORF n°0059 du 11 mars 2009

En vigueur depuis le 12/03/2009En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/03/2009Version en vigueur depuis le 12 mars 2009


En cas de mutation ou de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence administrative, ni de changement de résidence familiale, aucune prime n'est due.