Article 11
La redevance varie suivant les aéroports en fonction de l'importance des installations de balisage.
Les aéroports sont, à cet effet, classés en trois catégories, par décision du ministre chargé de l'aviation marchande.
Arrêté du 24 janvier 1956 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
JORF du 25 janvier 1956