Arrêté du 24 janvier 1956 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

JORF du 25 janvier 1956

En vigueur depuis le 25/01/1956En vigueur depuis le 25 janvier 1956

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/01/1956Version en vigueur depuis le 25 janvier 1956

Les giravions bénéficient d'une réduction de 50 % sur le montant de la redevance.