Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF du 30 mars 1965

En vigueur depuis le 31/03/1965En vigueur depuis le 31 mars 1965

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Article CT 24

Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

Modalités d'exécution de l'arrêté

Les délais de mise en conformité des établissements existants avec les dispositions du présent titre sont fixés ainsi qu'il suit :

Etablissements recevant plus de 500 personnes : six mois ;

Etablissements recevant moins de 500 personnes : un an.