Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF du 30 mars 1965

En vigueur du 01/03/1994 au 14/12/2020En vigueur du 01 mars 1994 au 14 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article PE 8

Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

Accès

Les établissements doivent être facilement accessibles de l'extérieur aux services de secours et de lutte contre l'incendie.

De plus, ceux ayant des étages dont le plancher bas est à un niveau supérieur à huit mètres par rapport au niveau du sol doivent avoir une façade au moins comportant des baies accessibles aux échelles aériennes des sapeurs-pompiers à partir d'une voie ou d'un espace permettant cet accès.