LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)

JORF n°0041 du 18 février 2009

En vigueur depuis le 19/02/2009En vigueur depuis le 19 février 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 20

Version en vigueur depuis le 19/02/2009Version en vigueur depuis le 19 février 2009

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.
Art. L626-6

II.-Le 1° du I concerne toutes les demandes de remise de dettes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.