Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF du 30 mars 1965

En vigueur depuis le 31/03/1965En vigueur depuis le 31 mars 1965

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Article X 29

Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

§ 1er. - La défense contre l'incendie de ces établissements doit être assurée, selon l'importance et les risques présentés :

- soit par des robinets d'incendie armés de 20 millimètres ;

- soit par des seaux-pompes ou des extincteurs à eau pulvérisée.

Toutefois, dans les parties de l'établissement situées dans la zone d'action d'un poste de lavage, les seaux-pompes ou les extincteurs à eau pulvérisée peuvent ne pas être exigés.

§ 2. - Des extincteurs appropriés peuvent également être exigés pour combattre des risques spéciaux.