Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF du 30 mars 1965

En vigueur depuis le 06/03/2020En vigueur depuis le 06 mars 2020

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Article W 1

Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux banques, bureaux, bâtiments administratifs publics ou privés, etc., dans lesquels l'effectif du public est susceptible d'atteindre l'un des chiffres suivants :

- 100 personnes en étage, galerie ou autre ouvrage en surélévation ;

- 200 personnes au total.